Quelques mesures de la loi de finances 2019 qui impactent les sociétés

Pour l’année 2019, la loi de finances a été publiée le 30 décembre 2018. Ainsi, pour l’année 2020, ce serait publié vers la fin de cette année. Il y a plusieurs décisions sorties pour la loi de finances 2019, et nous allons parler de quelques-unes d’entre eux qui ont impacté l’entreprise.

 

La déduction des charges financières

 

Pour être en parfaite harmonie avec le droit européen, on fait la déduction des charges financières avec simplification. La loi de finances plafonne la déduction des charges tranchées à 30 % du résultat qu’on a obtenu avant les impôts, les intérêts, les provisions et amortissements, ou encore à 3 millions d’euros pour le montant supérieur. Cette actualité fiscale est applicable depuis le début de cette année même, le 1 janvier 2019.

Cependant, les entreprises qui ont des charges financières de plus de 3 millions ont pu déduire leurs charges financières de 75 % et on a réintégré fiscalement les 25 %.

 

L’aménagement du « pacte Dutreil »

 

Cet avantage est surtout offert s’il y a des transmissions de titres de sociétés gratuitement sous conditions d’un engagement de maintien des titres, de direction et de seuil de participation.Il est maintenu, mais il est juste aménagé :

  • La simplification et le maintien de l’exonération partielle de tous les droits de mutation lorsqu’il y a une cession entre donataires ou héritiers.
  • L’assouplissement de toutes les modalités d’apport à une holding
  • La suppression de l’obligation d’une déclaration administrative annuelle.

 

La réforme et la sécurisation de l’IS

 

La loi modifie quelques règles de calcul issues du dernier acompte en IS. Cette modification touche surtout les entreprises avec des chiffres d’affaires de 250 millions d’euros à 5 milliards d’euros. Pour eux, la quotité de la valeur de l’IS que l’on emploie au calcul de l’acompte est relevée :

  • 95 % pour les entreprises qui ont un CA de 250 millions d’euros à 1 milliard d’euros.
  • 98 % pour les entreprises qui ont un CA de plus de 1 milliard d’euros.

Notons toutefois un assouplissement des conditions de déclenchement des pénalités (en cas de versement insuffisant) pour toutes les entreprises assujetties au dernier acompte d’IS.

Révocabilité en cas d’option pour l’IS

En principe, et sauf exceptions, les sociétés et groupements relevant du régime des sociétés de personnes optent pour l’IS. Jusqu’à présent, cette option était irrévocable. La Loi de finances pour 2019 revient sur ce point et les entreprises qui optent pour l’IS peuvent, durant 5 ans, revenir à l’impôt sur le revenu (IR) si ce choix s’avère pénalisant a posteriori.

 

L’entreprise doit notifier cette modification à l’administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation à l’option. L’option pour l’IR devient alors irrévocable.

TVA des services à la personne

 

La Loi de finances met le droit français en conformité avec le droit européen. Jusqu’alors, les associations qui rendaient des services à la personne étaient automatiquement exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès qu’elles étaient détentrices d’un agrément. La qualité du bénéficiaire des prestations n’était pas prise en compte.

Dorénavant, l’exonération de TVA est réservée aux seules prestations rendues à des publics fragiles par des associations bénéficiant d’une autorisation ou d’un agrément.

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